Protection des droits
- Identification : droits d’auteur, dessins et modèles, marques, nouvelles technologies
- Valorisation : accompagnement des clients à tous les stades de la création, audits
- Vérification de la disponibilité des droits
- Dépôts auprès de l’INPI, de l’EUIPO, de l’OMPI
Exploitation des droits
- Encadrement contractuel des droits
- Négociation lors de la transmission des droits
- Rédaction de contrats spécifiques au domaine : contrats de commande, contrats de licences, contrats d’édition, contrats de production audiovisuelle, etc.
Défense des droits
- Démarches précontentieuses
- Représentation devant les juridictions civiles et commerciales
- Actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, litiges entre co-auteurs, démonstration de l’originalité d’une création
Exemples d’interventions en droit de la propriété intellectuelle
Accusations non fondées de contrefaçon d'une émission politique
Le cabinet a défendu avec succès une société de production accusée à tort du caractère contrefaisant d’une émission politique et a obtenu la condamnation de l’adversaire pour une atteinte à l’image causée à la société par ces accusations mal fondées.
- TGI Paris, 12.12.2013, Société de production c/ M. E.A.
Action en contrefaçon : reproduction d'un extrait de film
Le cabinet a défendu avec succès un producteur audiovisuel dans une action en contrefaçon fondée sur la reproduction dans un film satirique d’un extrait provenant d'un film documentaire.
- CA Paris, 09.11.2012, Société de production c/ Monsieur P.
Litige lors de la réalisation des sons d'une série télévisée
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un producteur de vidéogrammes dans un litige concernant la réalisation de la sonorisation des épisodes d'une série télévisée.
- CA Paris, 21.09.2011, Société de production c/ SPEDIDAM
Conflit entre un auteur humoriste et des contrefacteurs
Le cabinet a obtenu la reconnaissance de la qualité d’auteur et la condamnation des contrefacteurs après la commercialisation illicite de vidéogrammes reproduisant les sketches réalisés par cet auteur humoriste réputé.
- CA Paris, 01.10.2010, Auteur c/ Monsieur D., Monsieur C. CA Paris, 25.11.2011, Auteur c/ SACEM, SDRM, STUDIOCANAL
Litige entre deux coauteurs
Dans un litige opposant les coauteurs d’un documentaire et pour permettre à son client, le producteur de ce film, d’accomplir le projet, le cabinet a obtenu une décision juridique autorisant l’un de deux auteurs à achever l’œuvre en toute autonomie, malgré les contestations de l’autre contributeur.
- TGI Paris, 28 octobre 2008, Société de production c/ Madame B. ou : TGI Paris, 28 mai 2010, Société de production c/ Madame B.
Rupture de relations contractuelles et utilisation des créations publicitaires
Le cabinet a défendu un organisateur d’un festival de musique contre une société de communication qui s’opposait à l’utilisation des créations publicitaires après la rupture des relations contractuelles.
- CA Paris, 18.11.2009, Société de spectacle c/ B.
Démonstration de l'originalité d'un jeu télévisé
Le cabinet a démontré l’originalité conceptuelle et matérielle d’un jeu télévisé à grand succès développé par la société de production face aux prétentions du demandeur, écrivain et historien.
- TGI Paris, 19.09.2007, Société de production c/ Monsieur G.
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